CONDITIONS GENERALES DE VENTE / clients particuliers

www.secretsdhistoire.com

site de vente de la SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION

Il est préalablement exposé que tout utilisateur tel que défini ci-après (ci-après désigné « l’Utilisateur ») ne peut utiliser les services du présent site Internet, www.secretsdhistoire.com (ci-après désigné « le Site »), que s’il accepte préalablement le présent contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « les Conditions ») complètent les conditions particulières de vente intégrées dans le bon de commande qui comprend notamment l’objet et le prix de la commande et le mode de paiement, auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification et modification au cours du processus de commande en ligne tel que précisé à l’article 3 des présentes.

Il est entendu que les présentes Conditions sont rédigées conformément à la législation en vigueur, soit notamment les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Les présentes Conditions sont rédigées et disponibles en français.

Tout Utilisateur peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les présentes Conditions directement sur le Site.

Les services offerts sur le Site étant appelés à évoluer, les Conditions peuvent être modifiées. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y reporter avant d’utiliser les services du Site.

La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas des présentes.

Les Conditions applicables sont celles qui sont accessibles en ligne directement sur le Site à la date de la connexion de l’Utilisateur au Site ou à la date de la commande effective de l’Utilisateur.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions régissent les rapports entre La société de Production (ci-après désigné « la SEP »), éditeur du Site, et tout Utilisateur du Site, soit tout internaute particulier majeur ayant la capacité juridique qui effectue sur le Site des achats en ligne de produits éditoriaux proposés par la SEP.

Les présentes Conditions régissent les achats de produits éditoriaux proposés par la SEP, soit notamment les DVD, les ouvrages ; et des tirages photographiques (ci-après désignés « les Produits ») et opérés sur le Site par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement aux ventes de Produits conclues par l’intermédiaire du Site. Par conséquent, les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par la SEP.

Les services proposés par l’intermédiaire du Site s’adressent uniquement aux particuliers et exclus les professionnels.

Par conséquent, les Produits disponibles sur le Site, et notamment les œuvres audiovisuelles et/ou sonores intégrées dans les DVD sont réservés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation à d’autres fins est strictement interdite notamment à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques à des fins commerciales ou non commerciales.

L’Utilisateur engage sa responsabilité à cet égard et également sur les caractères véritables et sincères des informations renseignées lors de sa commande.

Article 2 – Informations légales sur la SEP

SOCIETE europeenne de production

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DVD SECRETS D’HISTOIRE

75006 PARIS


Site internet : secretsdhistoire.com


SIRET : 477-774-251-00037

Standard téléphonique : 01 41 10 71 07
Courriel électronique:
boutiquesep@sep.tv


Article 3 – Conditions relatives à toute commande sur le Site

3-1 – Compte client

Toute commande nécessite l’ouverture préalable d’un compte par l’Utilisateur comportant l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe personnels qui ouvrent au nom de l’Utilisateur un compte spécifique d’accès aux services du Site.

L’Utilisateur choisit son mot de passe lors de l’inscription. Il peut le modifier à tout moment en accédant à la rubrique « Mon compte » sur le Site.

L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande, et notamment une adresse courriel valide.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur peut à tout moment user de son droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant selon les modalités fixées à l’article 11 des présentes.

3-2 – Commande

Les commandes sont passées et confirmées en français.

Le client peut passer ses commandes :

- sur Internet : www.secretsdhistoire.com (Paiement par carte bancaire)

- par courrier à : (Paiement par chèque)

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Après renseignement des formulaires nécessaires au traitement de sa commande, l’Utilisateur procède à la commande du ou des Produit(s) de son choix en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran.

A l’issue de la procédure de commande, et avant la conclusion définitive des conditions particulières de vente intégrées dans le bon de commande qui forment le contrat de vente, un récapitulatif reprenant l’ensemble des informations contractuelles de la commande passée par l’Utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.

Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, soit la conclusion définitive du contrat de vente, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes Conditions dans leur intégralité et avoir déclaré les accepter.

Le contrat de vente est définitivement conclu dès lors que l’Utilisateur a confirmé le récapitulatif de sa commande et accepté les présentes Conditions.

L’Utilisateur recevra par courrier électronique un accusé de réception comportant les détails de sa commande qui forment le bon de commande.

Le transfert de propriété du ou des Produit(s) commandé est subordonné au règlement complet.

Par conséquent, le ou les Produit(s) demeure la propriété de la SEP jusqu’au complet paiement du prix.

Le paiement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par la SEP.

LA SEP se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande de l’Utilisateur en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou en cas où il s’avèrerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions et/ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle telles que visées à l’article 9 des présentes.

Article 4 – Disponibilité des Produits

Les offres des Produits sont valables tant que les Produits sont visibles sur le site avec la mention suivante : « En stock ».

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du ou des Produit(s) après avoir passé sa commande, notamment pour les paiements par chèque, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique.

Ladite commande sera alors automatiquement annulée et l’Utilisateur sera intégralement remboursé du montant débité le cas échéant.

Il est entendu que les Produits sont disponibles à la vente sur le Site pour le territoire du monde entier sans restriction de territoire à l’exception de ceux pour lesquels une telle restriction est précisée par la SEP à l’Utilisateur notamment aux termes des dispositions contractuelles liant la SEP et ses partenaires et/ou des dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, dans le cas où au moment de la constitution de la commande, il apparaît que un ou des Produit(s) sélectionné ne peut pas être distribué ou diffusé dans le pays de livraison et de facturation, l’Utilisateur en sera est immédiatement informé.

Le ou les Produit(s) correspondant sera (ont) alors retirés automatiquement de la commande.

Toute fausse déclaration de l’Utilisateur à cet égard, outre l’annulation de la vente, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires assorties de dommages-intérêts.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets TTC, hors frais de port.

Le tarif unitaire appliqué aux Produits est indiqué sur la fiche de présentation de chaque Produit.

L’Utilisateur est informé des prix lors de la conclusion de sa commande.

LA SEP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

Le prix est exigible immédiatement dès lors que le contrat de vente est conclu dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes Conditions.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès que la commande a été validée définitivement par l’Utilisateur dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes Conditions.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 6 – Paiement

Il est rappelé que le fait de valider la commande implique l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix indiqué.

Le paiement des commandes s’effectue soit :

En ligne sur le site, par carte bancaire : Visa, Eurocard-Mastercard.
L’Utilisateur saisie directement dans la zone sécurisée par cryptage SSL prévue à cet effet le numéro de carte bancaire sans espace entre les chiffres, la date de validité et les trois derniers numéros du cryptogramme de sa carte bancaire (qui est le code qui se trouve au dos de la carte bancaire dans l’espace réservé à la signature de l’Utilisateur).

L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la SEP, à concurrence du montant total de la commande toutes taxes et tous frais compris de sa facture.

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par le système ATOS. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la SEP.

Une fois que le système ATOS confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.

Par chèque en euros, sous réserve que l’Utilisateur détienne un compte chèque en France, à l’ordre de : « LA societe europeenne de production ».
L’Utilisateur doit adresser son chèque à l’adresse suivante :

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Dans le cas où l’Utilisateur choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement immédiat de celui-ci. Les délais d’expédition seront prolongés en conséquence.

Le chèque est encaissé avant expédition de la commande.

Article 7– Livraison

7-1 - Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent d’une part, les frais logistiques, soit une participation aux frais de préparation et aux frais d’emballage.

Les frais de livraison sont précisés lors du récapitulatif de la commande, et seront intégrés au montant total à régler, tel que détaillé sur le bon de commande.

7-2 – Modalités de livraison

Indifféremment que la commande, soit passée à partir du territoire de la France, ou à partir de l’étranger, la SEP expédie le ou les Produit(s) à l’adresse postale que l’Utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande.

En conséquence, la SEP ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de livraison pour cause d’adresse erronée ou incomplète.

Les délais de livraison sont basés sur les délais habituels de traitement et de livraison du transporteur : « La Poste » http://www.laposte.fr/particulieren fonction de la destination de la commande et du mode d’acheminement.

Les délais de livraison susvisés ne constituent pas un délai de rigueur et la SEP ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison par le transporteur.

7-3 - Conformité du produit

Les Produits achetés sur le Site sont neufs et garantis contre tout défaut.

Par conséquent, les Produits vendus par la SEP répondent aux garanties légales attachées au droit de la vente, à savoir :

La garantie d’éviction en application des articles 1626 et suivants du Code civil.
La garantie des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
LA SEP est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du ou des Produit(s) vendus qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

LA SEP n’est pas tenu des vices apparents. Par conséquent, lors de la livraison du ou des Produit(s), il est recommandé à l’Utilisateur qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale du ou des Produit(s), au moment de la livraison.Sans réserve, le ou les Produit(s) est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, l’Utilisateur qui réceptionne le ou les Produit(s) devront impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la réception du Produit contesté. Sans réserve, le ou les Produit(s) est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

La garantie de conformité aux termes des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.
LA SEP est tenu de livrer un Produit conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du ou des Produit(s).

Aussi, le ou les Produit(s) doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et correspondre à la description donnée.

Dans le cas où l’Utilisateur demande le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés, il doit notifier le défaut ou la non-conformité à la SEP en adressant un courrier explicatif par lettre recommandé avec accusé de réception, puis retourner le ou les Produit(s) à l’adresse suivante :

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En cas de retour de l’un ou des produit(s) défectueux et/ou non conforme, après constatation par la SEP de la défectuosité ou de la non-conformité du Produit, la SEP s’engage à échanger ou rembourser le ou les Produit(s) dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du ou des Produit(s), sous réserve que l’Utilisateur retourne le ou les Produit(s) dans leurs emballages d’origine et complets (emballages, notice, accessoires…).

Uniquement dans ce cas, le prix du ou des Produit(s) et les frais de livraison seront remboursés ainsi que les frais de renvoi à la SEP sous réserve de la présentation des justificatifs correspondant.

En cas de remboursement, l’Utilisateur doit joindre avec le ou les Produit(s) retourné son Relevé d’Identité Bancaire Le remboursement sera effectué par la SEP dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du Produit retourné.

Tout exercice des garanties susvisées est exclu en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d'usure normale du ou des Produit(s).

Il est entendu que les visuels des Produits sont communiqués sur le Site à titre illustratif. Par conséquent, ils sont sujets à modification et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des éléments contractuels.

L’Utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute d’obtenir des renseignements complémentaires à l’adresse suivante :

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Par conséquent, la SEP n’est responsable que du contenu des pages du Site qu’il édite.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour de la réception du ou des Produit(s).

L’Utilisateur informe la SEP de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration des 14 (quatorze) jours, soit le formulaire de rétractation qui figure en Annexe 1, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

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L’Utilisateur renvoie à la SEP le ou les Produit(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine et complets (emballages, notice, accessoires…), sans retard excessif, et au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :

- soit par voie postale, à l’adresse suivante :

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LA SEP accuse réception de la déclaration de rétractation puis rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la SEP a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Utilisateur supporte les coûts directs de renvoi du ou des Produit(s). LA SEP n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la SEP.

LA SEP effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour utiliser un autre moyen de paiement.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).

Il est entendu que le remboursement s’effectuera dans les conditions fixées à l’article 7.3 des présentes Conditions.

Il est entendu qu’en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par l’Utilisateur pour les vidéogrammes et/ou phonogrammes du commerce descellés après la livraison.

Article 9 –Propriété intellectuelle

Tous les Produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, signes distinctifs, dénominations sociales, illustrations, photographies, et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique, totale ou partielle, à des fins commerciale ou non-commerciale de ces Produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, signes distinctifs, dénominations sociales, illustrations, photographies, et les images, et toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment par vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord express et préalable de la SEP.

Tous les Produits disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de la SEP.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété du ou des Produit(s) commandé est subordonné au complet paiement du prix par l’Utilisateur.

Par conséquent, le ou les Produit(s) demeurent la propriété de la SEP jusqu’au complet paiement du prix.

Nonobstant cette réserve de propriété, l’Utilisateur est responsable du ou des Produit(s) dès leur livraison.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Soucieux de la protection de la vie privée de l’Utilisateur, la SEP traite toutes les informations le concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles saisies en lignes sont enregistrées sur un serveur sécurisé.

LA SEP demande uniquement à l’Utilisateur les données personnelles le concernant qui sont nécessaires au traitement de sa commande, soit le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

Par conséquent, la SEP s’engage à les utiliser uniquement pour assurer le traitement des commandes et éventuellement de tenir l’Utilisateur informé de l’évolution des offres commerciales sous réserve de son autorisation préalable.

De plus, la SEP s’interdit de transmettre à des tiers les données personnelles de l’Utilisateur à quelque autre fin que ce soit sans le consentement préalable de l’Utilisateur.

En fonction des choix de l’Utilisateur émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de la SEP.

Dans le cas où l’Utilisateur a accepté de recevoir des offres commerciales de la SEP, l’Utilisateur peut demander, à tout moment, à ne pas recevoir les informations à caractère commercial de la SEP en le précisant par voie électronique à l’adresse suivante :

contact@sep.tv

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Par conséquent, si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit de contacter la SEP:

- par mail à l’adresse suivante : contact@sep.tv

- par courrier à l’adresse suivante :

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- par téléphone au : +33 (0)1 41 10 71 07

La demande doit indiquer les noms et prénoms, les adresses physiques et électroniques, la référence client de l’Utilisateur. La demande doit être signée

Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande par la SEP.

Article 12 – Résiliation

LA SEP se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat de vente conclu avec l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, les sommes éventuellement portées au crédit du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à la SEP à titre de pénalité, et des frais des poursuites judiciaires éventuelles pourront être diligentées en ce sens.

En cas de manquement de la SEP à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration des délai prévus ci-dessus, l’Utilisateur peut résilier le contrat de vente dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article L. 138-2 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, la commande de l’Utilisateur lui sera remboursée de la totalité des sommes versées par la SEP dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 13 – Responsabilité

Les Produits proposés répondent à la législation française en vigueur.

LA SEP décline toute responsabilité si le Produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…). Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des Produits que l’Utilisateur envisage de commander.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services du Site, et en particulier des Produits qu’il achète.

Il ne pourra notamment pas tenir la SEP pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de la SEP dans l’exécution du service.

LA SEP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du Site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation et tel que défini à titre indicatif et non limitatif ci-dessous .

A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit.

Le service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée des services en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.

Sans préjudice de la sécurisation que la SEP veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmission de données d’informations via les réseaux.

La responsabilité de la SEP ne peut pas être recherchée en raison d’un cas de force majeure et/ou d’un cas fortuit empêchant notamment la livraison des Produits, soit à titre indicatif et non limitatif, d’une catastrophe naturelle, de la guerre, de grèves, d’émeutes, de révolutions, de mobilisations, de lockouts ou autres actions industrielles, d’une panne de machine, de difficultés de transport ou d’acheminement du courrier, d’accidents ou de dommages matériels intervenu en cours de transport, de manipulation ou de dépôt, de prescriptions officielles, d'un incendie, d'une inondation, des épidémies, d'un tremblement de terre, d'un accident, d'un blocus, d'un embargo, d'actes perpétrés par l'ennemi public, de troubles civils, d'explosions, d'injonctions, de jugements, de réclamations de parties opposées ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté et autre que le manque de finances.

LA SEP se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tous les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront jugés par les Tribunaux compétents du Val de Marne, seuls compétents.

Article 15 – Acceptation par l’Utilisateur

Les présentes Conditions ainsi que les prix sont expressément agréés et acceptés par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes Conditions.

Annexe 1 – FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site Internet www.boutique.ecpad.fr (produits vendus et expédiés par la SEP) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicable, à l’attention de :

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Conformément à l’article L 121-1 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente l’exercice du droit de rétractation du contrat conclu à distance portant sur la vente du bien ci-dessous :

Caractéristiques du bien et/ou le titre……………………………………..

Commandé le ……………………………………..

Retrait le …………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom de l’Utilisateur: ………………………………………………………………..

Adresse de l’Utilisateur: ………………………………………………………………..

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..